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Français (France)

Commissions parlementaires des droits de l’homme

Informations générales

Aux fins de la présente enquête, seules les commissions suivantes sont considérées comme des commissions parlementaires des droits de l’homme : 
  • les commissions ou comités dont la dénomination contient les termes "droits de l’homme" ou d’autres notions similaires, par exemple "Commission des droits de l’homme", "Commission des libertés fondamentales", "Commission des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme", "Commission des droits de l’homme et des minorités nationales", "Commission des libertés civiles et de la justice", etc.
  • les commissions ou comités dont la dénomination ne contient pas les termes "droits de l’homme" ou d’autres notions similaires, mais qui ont qualité – ceci figurant explicitement dans leur mandat – pour s’occuper des questions liées aux droits de l’homme.
Note: Dans un parlement bicaméral où les deux chambres ont une commission des droits de l’homme, le présent questionnaire devra être rempli deux fois, une fois pour chaque commission.
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7. Nature: *This question is required.
8. Date de création :
9. De quelle Chambre dépend la Commission :
10. Membres
 
Nombre de membres de la Commission

Note : à la date des dernières élections parlementaires

 
Space Cell Membres (tous)Membres de moins de 45 ans
Total
Homme
Femme
Autre
11. Affiliation politique des membres :
 
Space Cell Membres (tous)
Partis de la majorité
Partis d’opposition
Indépendants
12. Président

Sexe:

 
13. Age: moins de 45 ans
14. Affiliation politique :
Fonctions, pouvoirs et méthodes de travail

 
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16. Fonctions de la Commission
 
La Commission s’acquitte des fonctions suivantes :
 
Space Cell OuiNon
Intégration des droits de l’homme dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général
Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme
Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme
Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme
Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (Liste des principaux traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme en annexe)
Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative
Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification
Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants ou n’y a pas adhéré
Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions des juridictions nationale, régionale et internationale ayant une incidence sur les droits de l’homme
Contrôle du caractère approprié du système national de protection des droits de l’homme
Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion et de protection des droits de l’homme
17. Participation de la Commission au dernier examen de la situation nationale en matière de droits de l’homme par le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel (par lequel il surveille la situation des droits de l’homme dans chaque Etat membre de l’ONU tous les quatre ans, environ)

La Commission :
Space Cell OuiNon
A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU
Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil
A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil
A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Conseil
18. Pouvoirs de la Commission
 
La Commission est compétente pour :
 

 
Space Cell OuiNon
Déposer des propositions d’amendement de loi
Présenter des propositions de loi au parlement
Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix
Diligenter des enquêtes
Tenir des auditions d’établissement des faits
Contraindre les témoins à se présenter
Exiger la présentation de documents et de notes
Adresser des recommandations à l’exécutif
Conduire des missions, y compris à l’étranger
Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention
19. Méthodes de travail de la Commission
 
La Commission :

 
Space Cell OuiNon
Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme
Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement
Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport
Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations
Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités
20. Coopération et coordination
 
La Commission coopère et coordonne son action (par exemple, par le partage de rapports, par des réunions ou par des mesures de suivi conjointes) avec :
 
Space Cell ToujoursSouventParfoisJamais
D’autres commissions parlementaires
Des organisations de la société civile
Les institutions nationales des droits de l’homme (souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme)
Des établissements universitaires, notamment des instituts de recherche sur les droits de l’homme
Les médias
Coordonnées de la Commission

 
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Annexe : principaux instruments fondamentaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

 
Principaux instruments fondamentaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme :
 
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adopté en 1966 ; entré en vigueur en 1976) ;
 
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adopté en 1966 ; entré en vigueur en 1976) ;
 
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (adoptée en 1965 ; entrée en vigueur en 1969) ;
 
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adoptée en 1979 ; entrée en vigueur en 1981) ;
 
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (adoptée en 1984 ; entrée en vigueur en 1987) ;
 
Convention relative aux droits de l’enfant (adoptée en 1989 ; entrée en vigueur en 1990) ;
 
Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ou « Convention sur les droits des travailleurs migrants » ; adoptée en 1990 ; entrée en vigueur en 2003) ;
 
Convention relative aux droits des personnes handicapées (adoptée en 2006, entrée en vigueur en 2008) ;
 
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (adoptée en 2006, entrée en vigueur en 2010)