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Français (France)

Commissions parlementaires traitant de l’égalité des sexes

Informations générales

Aux fins de la présente enquête, seules les commissions suivantes sont considérées comme des commissions parlementaires traitant de la question de l’égalité des sexes :
  • les commissions ou comités dont la dénomination contient les termes "égalité des sexes" ou d’autres notions similaires, par exemple : "Commission de l’égalité des sexes", "Commission pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes", "Commission des affaires sociales et des questions féminines/de la parité/de l’égalité des sexes", etc.
  • les commissions ou comités dont la dénomination ne contient pas les termes "égalité des sexes" ou d’autres notions similaires, mais qui ont qualité – ceci figurant explicitement dans leur mandat – pour s’occuper des questions touchant à l’égalité des sexes
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7. Nature: *Required
8. Date de création : MM.AAAA
9. De quelle Chambre dépend la Commission :

Note:
Dans un parlement bicaméral où les deux chambres ont une commission traitant de l’égalité des sexes, le présent questionnaire devra être rempli deux fois, une fois pour chaque commission.
 
Membres
10. Nombre de membres de la Commission
Note : à la date des dernières élections parlementaires

 
Space Cell Membres (tous)Membres de moins de 45 ans
Total
Homme
Femme
Autre
11. Affiliation politique des membres :
 
Space Cell Membres (tous)
Partis de la majorité
Partis de l'opposition
Indépendants
Président
12. Sexe:
 
13. Age : moins de 45 ans
14. Affiliation politique des membres :
 
Fonctions, pouvoirs et méthodes de travail

 
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16. Fonctions de la Commission
 
La Commission s’acquitte des fonctions suivantes :
 
Space Cell OuiNon
Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général
Examen des projets de lois sous l’angle de l’égalité des sexes
Examen des politiques de l’exécutif sous l’angle de l’égalité des sexes
Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur l’égalité des sexes et les droits des femmes
Examen du respect par l’Etat de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)
Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative
Examen des instruments relatifs à l’égalité des sexes et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur l’égalité des sexes et les droits des femmes, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification
Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme traitant de l’égalité des sexes et des droits des femmes, ou des raisons pour lesquelles il n’y a pas adhéré
Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions relatives aux droits de l’homme touchant à l’égalité des sexes, prises par des juridictions nationale, régionale et internationale
Contrôle du caractère approprié du système national de promotion de l’égalité des sexes
Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion de l’égalité des sexes et de protection des droits des femmes
17. Participation de la Commission au dernier examen de la situation nationale présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (qui surveille la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes), et à d’autres examens nationaux

La Commission :
Space Cell OuiNon
A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Comité
A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Comité
A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Comité
Contribue à la préparation de rapports nationaux présentés à d’autres mécanismes internationaux ou régionaux (résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, Programme d’action de Beijing, etc.).
18. Pouvoirs de la Commission
 
La Commission est compétente pour :
 
Space Cell OuiNon
Déposer des propositions d’amendement de loi
Présenter des propositions de loi au parlement
Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix
Diligenter des enquêtes
Tenir des auditions d’établissement des faits
Contraindre les témoins à se présenter
Exiger la présentation de documents et de notes
Adresser des recommandations à l’exécutif
Conduire des missions, y compris à l’étranger
Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention
19. Méthodes de travail de la Commission
 
La Commission :

 
Space Cell OuiNon
Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme
Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement
Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport
Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations
Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités
20. Coopération et coordination
 
La Commission coopère et coordonne son action (par exemple, par le partage de rapports, par des réunions ou par des mesures de suivi conjointes) avec :
 
Space Cell ToujoursSouventParfoisJamais
D’autres commissions parlementaires
Des organisations de la société civile
Les institutions nationales des droits de l’homme et les organismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes (souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine de l’égalité des sexes)
Des établissements universitaires, notamment des instituts de recherche sur les droits de l’homme et sur l’égalité des sexes
Les médias
Coordonnées de la Commission

 
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