Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général |
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Examen des projets de lois sous l’angle de l’égalité des sexes |
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Examen des politiques de l’exécutif sous l’angle de l’égalité des sexes |
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Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur l’égalité des sexes et les droits des femmes |
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Examen du respect par l’Etat de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) |
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Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative |
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Examen des instruments relatifs à l’égalité des sexes et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur l’égalité des sexes et les droits des femmes, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification |
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Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme traitant de l’égalité des sexes et des droits des femmes, ou des raisons pour lesquelles il n’y a pas adhéré |
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Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions relatives aux droits de l’homme touchant à l’égalité des sexes, prises par des juridictions nationale, régionale et internationale |
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Contrôle du caractère approprié du système national de promotion de l’égalité des sexes |
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Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion de l’égalité des sexes et de protection des droits des femmes |
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