ANA - Déclaration nuisances sonores - Compte rendu volontaire

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Conditions de recevabilité

Seules les réclamations précisant la date et l’heure des faits visés seront prises en considération et feront l’objet d’une analyse et d’une réponse par nos services.
Aucune réclamation contenant des allégations mettant en cause la compétence ou l’intégrité de nos agents ne sera prise en compte.
Toute utilisation inappropriée ou excessive du service de réclamation par un déclarant, telle que, par exemple, l’introduction de plaintes à répétition ou encore l’introduction de plaintes totalement infondées, ne pourra être tolérée.
Tout contrevenant pourrait s’exposer à des poursuites, judiciaires ou autres, devant les autorités compétentes.