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Commissions parlementaires des droits de l’homme

Informations générales

Aux fins de la présente enquête, seules les commissions suivantes sont considérées comme des commissions parlementaires des droits de l’homme :

les commissions ou comités dont la dénomination contient les termes "droits de l’homme" ou d’autres notions similaires, par exemple "Commission des droits de l’homme", "Commission des libertés fondamentales", "Commission des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme", "Commission des droits de l’homme et des minorités nationales", "Commission des libertés civiles et de la justice", etc.
les commissions ou comités dont la dénomination ne contient pas les termes "droits de l’homme" ou d’autres notions similaires, mais qui ont qualité – ceci figurant explicitement dans leur mandat – pour s’occuper des questions liées aux droits de l’homme.

Note: Dans un parlement bicaméral où les deux chambres ont une commission des droits de l’homme, le présent questionnaire devra être rempli deux fois, une fois pour chaque commission.

1. Pays: *Required

2. Nom de la personne ayant complété ce questionnaire : *Required

3. Courriel : *Required Cette question nécessite une adresse électronique correcte.

4. Fonction : *Required

5. Téléphone: *Required

6. Nom de la Commission : *Required

7. Nature: *Required

8. Date de création :

Mois (mm)
Année (aaaa)

9. De quelle Chambre dépend la Commission :

10. Membres

Nombre de membres de la Commission
Note : à la date des dernières élections parlementaires

Space Cell	Membres (tous)	Membres de moins de 45 ans
Total	Total: Membres (tous)	Total: Membres de moins de 45 ans
Homme	Homme: Membres (tous)	Homme: Membres de moins de 45 ans
Femme	Femme: Membres (tous)	Femme: Membres de moins de 45 ans
Autre	Autre: Membres (tous)	Autre: Membres de moins de 45 ans

11. Affiliation politique des membres :

Space Cell	Membres (tous)
Partis de la majorité	Partis de la majorité: Membres (tous)
Partis d’opposition	Partis d’opposition: Membres (tous)
Indépendants	Indépendants: Membres (tous)

12. Nom du Président(e):

13. Sexe du Président(e):

14. Date de naissance (jj/mm/aaaa) du Président(e): Cette question nécessite un format de date correct, à savoir JJ/MM/AAAA.

calendar

15. Affiliation politique du Président(e):

Fonctions, pouvoirs et méthodes de travail

16. Nombre de personnel spécialisé en charge de la Commission : Cette question nécessite un format de nombre correct.

17. Fonctions de la Commission

La Commission s’acquitte des fonctions suivantes :

Space Cell	Oui	Non
Intégration des droits de l’homme dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général	Intégration des droits de l’homme dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général: Oui	Intégration des droits de l’homme dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général: Non
Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme	Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme: Oui	Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme: Non
Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme	Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme: Oui	Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme: Non
Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme	Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme: Oui	Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme: Non
Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (Liste des principaux traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme en annexe)	Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (Liste des principaux traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme en annexe): Oui	Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (Liste des principaux traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme en annexe): Non
Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative	Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative: Oui	Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative: Non
Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification	Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification: Oui	Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification: Non
Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants ou n’y a pas adhéré	Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants ou n’y a pas adhéré: Oui	Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants ou n’y a pas adhéré: Non
Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions des juridictions nationale, régionale et internationale ayant une incidence sur les droits de l’homme	Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions des juridictions nationale, régionale et internationale ayant une incidence sur les droits de l’homme: Oui	Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions des juridictions nationale, régionale et internationale ayant une incidence sur les droits de l’homme: Non
Contrôle du caractère approprié du système national de protection des droits de l’homme	Contrôle du caractère approprié du système national de protection des droits de l’homme: Oui	Contrôle du caractère approprié du système national de protection des droits de l’homme: Non
Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion et de protection des droits de l’homme	Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion et de protection des droits de l’homme: Oui	Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion et de protection des droits de l’homme: Non

Other important functions, please specify:

18. Participation de la Commission au dernier examen de la situation nationale en matière de droits de l’homme par le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel (par lequel il surveille la situation des droits de l’homme dans chaque Etat membre de l’ONU tous les quatre ans, environ)

La Commission :

Space Cell	Oui	Non
A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU	A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU: Oui	A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU: Non
Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil	Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil: Oui	Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil: Non
A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil	A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil: Oui	A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil: Non
A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Conseil	A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Conseil: Oui	A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Conseil: Non

19. Pouvoirs de la Commission

La Commission est compétente pour :

Space Cell	Oui	Non
Déposer des propositions d’amendement de loi	Déposer des propositions d’amendement de loi: Oui	Déposer des propositions d’amendement de loi: Non
Présenter des propositions de loi au parlement	Présenter des propositions de loi au parlement: Oui	Présenter des propositions de loi au parlement: Non
Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix	Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix: Oui	Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix: Non
Diligenter des enquêtes	Diligenter des enquêtes: Oui	Diligenter des enquêtes: Non
Tenir des auditions d’établissement des faits	Tenir des auditions d’établissement des faits: Oui	Tenir des auditions d’établissement des faits: Non
Contraindre les témoins à se présenter	Contraindre les témoins à se présenter: Oui	Contraindre les témoins à se présenter: Non
Exiger la présentation de documents et de notes	Exiger la présentation de documents et de notes: Oui	Exiger la présentation de documents et de notes: Non
Adresser des recommandations à l’exécutif	Adresser des recommandations à l’exécutif: Oui	Adresser des recommandations à l’exécutif: Non
Conduire des missions, y compris à l’étranger	Conduire des missions, y compris à l’étranger: Oui	Conduire des missions, y compris à l’étranger: Non
Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention	Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention: Oui	Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention: Non

20. Méthodes de travail de la Commission

La Commission :

Space Cell	Oui	Non
Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme	Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme: Oui	Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme: Non
Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement	Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement: Oui	Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement: Non
Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport	Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport: Oui	Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport: Non
Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations	Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations: Oui	Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations: Non
Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités	Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités: Oui	Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités: Non

21. Coopération et coordination

La Commission coopère et coordonne son action (par exemple, par le partage de rapports, par des réunions ou par des mesures de suivi conjointes) avec :

Space Cell	Toujours	Souvent	Parfois	Jamais
D’autres commissions parlementaires	D’autres commissions parlementaires: Toujours	D’autres commissions parlementaires: Souvent	D’autres commissions parlementaires: Parfois	D’autres commissions parlementaires: Jamais
Des organisations de la société civile	Des organisations de la société civile: Toujours	Des organisations de la société civile: Souvent	Des organisations de la société civile: Parfois	Des organisations de la société civile: Jamais
Les institutions nationales des droits de l’homme (souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme)	Les institutions nationales des droits de l’homme (souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme): Toujours	Les institutions nationales des droits de l’homme (souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme): Souvent	Les institutions nationales des droits de l’homme (souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme): Parfois	Les institutions nationales des droits de l’homme (souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme): Jamais
Des établissements universitaires, notamment des instituts de recherche sur les droits de l’homme	Des établissements universitaires, notamment des instituts de recherche sur les droits de l’homme: Toujours	Des établissements universitaires, notamment des instituts de recherche sur les droits de l’homme: Souvent	Des établissements universitaires, notamment des instituts de recherche sur les droits de l’homme: Parfois	Des établissements universitaires, notamment des instituts de recherche sur les droits de l’homme: Jamais
Les médias	Les médias: Toujours	Les médias: Souvent	Les médias: Parfois	Les médias: Jamais

Coordonnées de la Commission

22. Téléphone: *Required

23. Courriel : *Required Cette question nécessite une adresse électronique correcte.

24. Site web : *Required

25. Informations valables au : *Required Cette question nécessite un format de date correct, à savoir JJ/MM/AAAA.

calendar

Annexe : principaux instruments fondamentaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Principaux instruments fondamentaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adopté en 1966 ; entré en vigueur en 1976) ;

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adopté en 1966 ; entré en vigueur en 1976) ;

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (adoptée en 1965 ; entrée en vigueur en 1969) ;

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adoptée en 1979 ; entrée en vigueur en 1981) ;

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (adoptée en 1984 ; entrée en vigueur en 1987) ;

Convention relative aux droits de l’enfant (adoptée en 1989 ; entrée en vigueur en 1990) ;

Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ou « Convention sur les droits des travailleurs migrants » ; adoptée en 1990 ; entrée en vigueur en 2003) ;

Convention relative aux droits des personnes handicapées (adoptée en 2006, entrée en vigueur en 2008) ;

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (adoptée en 2006, entrée en vigueur en 2010)