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Actions pour développer la mise à disposition et améliorer la qualité des services de conseil en matière de dettes des ménages européens

INTRODUCTION


Nous vous remercions de bien vouloir répondre à cette enquête sur la mise à disposition de services de conseil en matière de dettes pour les ménages européens. Remédier au surendettement des ménages a de potentiels effets positifs pour la croissance, en permettant d’accompagner ceux qui sont actuellement exclus de la vie économique à cause de leur situation de surendettement vers la résolution de leurs dettes.

Cette enquête apportera des éléments pour l’analyse des services de conseil en matière de dettes, et de leur amélioration potentielle. Cette étude est réalisée dans le cadre d’un contrat pour la « Mise en œuvre d’actions pour développer la mise à disposition et améliorer la qualité des services de conseil en matière de dettes des ménages européens «(CHAFEA/2019/CP/02) et a pour objectif :
  • D’accompagner la Commission européenne vers une réponse plus efficace au surendettement des consommateurs liés aux activités de crédit ;
  • De faciliter la mise à disposition du conseil en matière de dettes ; et
  • D’aider à la sensibilisation et à la diffusion des bonnes pratiques et de contribuer au financement et aux programmes de renforcement des capacités.
Le conseil en matière de dettes (aussi appelé conseil financier ou conseil de dettes) se définit comme un service dont l’objectif est de soutenir des individus avec des problèmes d’endettement. Cela ne comprend pas les services dont l’objectif principal est de défendre les intérêts des créditeurs ou les services qui ne sont pas liés spécifiquement à l’endettement (ex : services de santé mentale).

L’objectif de cette enquête est de collecter des informations sur les services de conseil en matière de dettes fournis dans les Etats membres de l’UE, les coûts supportés par ces services de conseil et les bénéfices (sociétaux) potentiels de la provision de conseil, ainsi que la réponse à la demande et les ressources pour améliorer la mise à disposition de ces services aux ménages.

Cette enquête vise aussi à identifier des bonnes pratiques et recommandations qui feront l’objet de formations dans les Etats membres, permettant l’apprentissage mutuel en ce qui concerne la mise en place de services de conseil en matière de dettes effectifs.

Les données de cette enquête sont traitées selon la politique de la RGPD. Aucune information personnelle ne sera divulguée ou conservée plus longtemps que la période d’étude. Les réponses seront analysées et traitées de manière anonyme.

Si besoin de clarifications ou en cas de questions, n’hésitez pas à contacter le coordinateur de projet Ana Eckhardt Rodriguez: Si vous avez des questions concernant l'étude en général, vous pouvez contacter Francesco Gaetano, responsable politique à la DG JUST.


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